Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour l'envoi d'un document fiscal
Résumé. La date limite pour envoyer le document aux associés passe du 31 mars au deuxième jour ouvré après le premier mai.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 2 septdecies : Obligations fiscales des sociétés bailleuses de logements sociaux
→ Version 10 : Report de la date limite d'envoi des documents aux associés
→ Version 10 : Report de la date limite d'envoi des documents aux associés
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 2 septdecies