Décret n°2009-316 du 20 mars 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 2 septdecies

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Modification de la date limite pour l'envoi d'un document fiscal

Résumé. La date limite pour envoyer le document aux associés passe du 31 mars au deuxième jour ouvré après le premier mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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