Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite de dépôt de la déclaration contrôlée
Résumé. La date limite pour déposer la déclaration contrôlée passe du 30 avril au deuxième jour ouvré après le premier mai.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 40 A : Déclaration annuelle des professions non commerciales
→ Version 8 : Report de la date limite de dépôt
→ Version 8 : Report de la date limite de dépôt
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 40 A