Décret n°2009-316 du 20 mars 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 40 A

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Report de la date limite de dépôt de la déclaration contrôlée

Résumé. La date limite pour déposer la déclaration contrôlée passe du 30 avril au deuxième jour ouvré après le premier mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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