Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report du délai d'envoi d'un document fiscal
Résumé. Le délai pour envoyer le document aux associés passe du 31 mars au deuxième jour ouvré après le premier mai.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 2 octodecies B : Obligations déclaratives des SCPI pour réductions d'impôts
→ Version 3 : Report de la date limite d'envoi des documents
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- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 2 octodecies B