Décret n°2009-316 du 20 mars 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 2 octodecies B

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Report du délai d'envoi d'un document fiscal

Résumé. Le délai pour envoyer le document aux associés passe du 31 mars au deuxième jour ouvré après le premier mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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