Décret n°2009-250 du 3 mars 2009

Article 7

Créé le 6 mars 2009

Pour assurer son secrétariat, l'autorité dispose de moyens mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

Pour assurer son secrétariat, l'autorité dispose de moyens mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.