Décret n°2009-250 du 3 mars 2009

Article 7

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Article 7

Pour assurer son secrétariat, l'autorité dispose de moyens mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Secrétariat de l'autorité statistique

Résumé. L'autorité pour la statistique publique utilise les ressources de l'INSEE pour son secrétariat.

Pour assurer son secrétariat, l'autorité dispose de moyens mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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