Décret n°2009-250 du 3 mars 2009

Article 4

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Article 4

Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'autorité ont accès aux lieux de production ou de diffusion de la statistique publique, peuvent obtenir communication de tous documents utiles détenus par les services qui produisent ou diffusent des statistiques publiques et peuvent recueillir des informations auprès de tout agent de ces services.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Accès aux lieux de production des statistiques publiques

Résumé. Les membres de l'autorité peuvent accéder aux lieux de production des statistiques publiques et obtenir des documents utiles pour leurs missions.

Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'autorité ont accès aux lieux de production ou de diffusion de la statistique publique, peuvent obtenir communication de tous documents utiles détenus par les services qui produisent ou diffusent des statistiques publiques et peuvent recueillir des informations auprès de tout agent de ces services.

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