Décret n°2009-250 du 3 mars 2009

Article 9

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Article 9

La liste des services statistiques ministériels mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Création d'un service statistique public indépendant) est établie et mise à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A la date de publication du présent décret, sont regardés comme services statistiques ministériels les services figurant sur la liste annexée ci-après.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Désignation des services statistiques ministériels

Résumé. Le décret précise comment sont désignés les services statistiques ministériels et liste ceux qui le sont à sa publication.

La liste des services statistiques ministériels mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Création d'un service statistique public indépendant) est établie et mise à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A la date de publication du présent décret, sont regardés comme services statistiques ministériels les services figurant sur la liste annexée ci-après.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance