Décret n°2009-250 du 3 mars 2009

Article 3

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Article 3

L'autorité peut être saisie de toute question relevant de sa compétence par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat, par le président du Conseil économique, social et environnemental, par le Premier ministre, par le ministre chargé de l'économie, par le président du Conseil national de l'information statistique ou par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de ses attributions de coordination des méthodes, des moyens et des travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'Etat. La réunion au cours de laquelle cette saisine est examinée doit se tenir dans un délai maximum de trois mois après sa formulation.
L'autorité peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Saisie et réunion de l'autorité de la statistique publique

Résumé. L'autorité de la statistique publique peut être saisie par plusieurs personnalités ou se saisir elle-même pour examiner des questions relevant de sa compétence, et doit se réunir dans un délai de trois mois.

L'autorité peut être saisie de toute question relevant de sa compétence par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat, par le président du Conseil économique, social et environnemental, par le Premier ministre, par le ministre chargé de l'économie, par le président du Conseil national de l'information statistique ou par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de ses attributions de coordination des méthodes, des moyens et des travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'Etat. La réunion au cours de laquelle cette saisine est examinée doit se tenir dans un délai maximum de trois mois après sa formulation.
L'autorité peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance