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Loi n°46-854 du 27 avril 1946

Loi n°46-854 du 27 avril 1946

Modifié parDécret n°47-219 du 16 janvier 1947Loi n°47-1496 du 13 août 1947Loi n°47-1496 du 13 août 1947art. 8, v. init.Loi n°49-482 du 8 avril 1949Loi n°49-482 du 8 avril 1949art. 29, v. init.Loi n°50-631 du 2 juin 1950Loi n°50-631 du 2 juin 1950art. 25, v. init.Loi n°51-426 du 16 avril 1951Loi n°51-1050 du 29 août 1951Loi n°51-1050 du 29 août 1951art. 25, v. init.Décret n°59-1099 du 21 septembre 1959Décret n°70-223 du 17 mars 1970Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982art. 49, v. init.Décret n°89-373 du 9 juin 1989Loi2001-1275