Les recours contre les décisions de la commission de contrôle de la consultation prises en application des articles 4 (Conditions de participation à la campagne électorale à Mayotte)Art. 4Conditions de participation à la campagne électorale à MayottePour participer à la campagne électorale à Mayotte, les partis doivent être soutenus par au moins trois élus et s'inscrire avant le 9 mars 2009., 6 (Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électorales)Art. 6Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électoralesLes partis politiques peuvent imprimer des affiches et circulaires pour la campagne électorale, sous certaines conditions de taille et de contenu. et 8 (Temps d'émission pour la campagne politique à Mayotte)Art. 8Temps d'émission pour la campagne politique à MayotteLes partis politiques à Mayotte ont droit à deux heures de radio et deux heures de télévision pour leur campagne, mais chaque parti a au moins cinq minutes des deux si la répartition serait trop courte. sont formés dans les trois jours suivant la décision devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet de Mayotte. Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
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Recours contre les décisions électorales à Mayotte
Résumé. Les recours contre les décisions de la commission de contrôle pour les élections à Mayotte doivent être faits dans les trois jours devant le Conseil d'État.
Les recours contre les décisions de la commission de contrôle de la consultation prises en application des articles 4 (Conditions de participation à la campagne électorale à Mayotte)Art. 4Conditions de participation à la campagne électorale à MayottePour participer à la campagne électorale à Mayotte, les partis doivent être soutenus par au moins trois élus et s'inscrire avant le 9 mars 2009., 6 (Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électorales)Art. 6Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électoralesLes partis politiques peuvent imprimer des affiches et circulaires pour la campagne électorale, sous certaines conditions de taille et de contenu. et 8 (Temps d'émission pour la campagne politique à Mayotte)Art. 8Temps d'émission pour la campagne politique à MayotteLes partis politiques à Mayotte ont droit à deux heures de radio et deux heures de télévision pour leur campagne, mais chaque parti a au moins cinq minutes des deux si la répartition serait trop courte. sont formés dans les trois jours suivant la décision devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet de Mayotte. Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.