Décret n°2009-249 du 4 mars 2009

Article 9

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Article 9

Les recours contre les décisions de la commission de contrôle de la consultation prises en application des articles 4 (Conditions de participation à la campagne électorale à Mayotte), 6 (Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électorales) et 8 (Temps d'émission pour la campagne politique à Mayotte) sont formés dans les trois jours suivant la décision devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet de Mayotte.
Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Recours contre les décisions électorales à Mayotte

Résumé. Les recours contre les décisions de la commission de contrôle pour les élections à Mayotte doivent être faits dans les trois jours devant le Conseil d'État.

Les recours contre les décisions de la commission de contrôle de la consultation prises en application des articles 4 (Conditions de participation à la campagne électorale à Mayotte), 6 (Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électorales) et 8 (Temps d'émission pour la campagne politique à Mayotte) sont formés dans les trois jours suivant la décision devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet de Mayotte.
Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance