Décret n°2009-249 du 4 mars 2009

Article 5

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Article 5

Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle de la consultation.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Désignation d'un mandataire pour la campagne officielle

Résumé. Chaque parti ou groupe politique autorisé à participer à la campagne électorale doit nommer un représentant auprès de la commission de contrôle.

Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle de la consultation.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance