Décret n°2009-249 du 4 mars 2009

Article 7

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Article 7

La commission de contrôle de la consultation est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 25 mars 2009, le texte de la question soumise à la consultation, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 6 (Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électorales).
Les affiches prévues au premier alinéa de l'article 6 (Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électorales) sont apposées par les partis et groupements politiques.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Envoi des documents électoraux et affichage des partis

Résumé. La commission de contrôle envoie les documents électoraux aux électeurs avant le vote et les partis politiques affichent leurs supports de campagne.

La commission de contrôle de la consultation est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 25 mars 2009, le texte de la question soumise à la consultation, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 6 (Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électorales).
Les affiches prévues au premier alinéa de l'article 6 (Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électorales) sont apposées par les partis et groupements politiques.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance