Décret n°2009-249 du 4 mars 2009

CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de la campagne officielle

Résumé. La campagne officielle pour les élections commence le 16 mars et se termine le 27 mars.

La campagne officielle est ouverte le lundi 16 mars 2009 à zéro heure. Elle est close le vendredi 27 mars 2009 à minuit.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour participer à la campagne électorale à Mayotte

Résumé. Pour participer à la campagne électorale à Mayotte, les partis doivent être soutenus par au moins trois élus et demander une autorisation avant le 9 mars 2009.

L'habilitation à participer à la campagne électorale prévue par l'article L. 564 du code électoral (Rôle de la commission de contrôle lors des consultations locales) est délivrée par la commission de contrôle de la consultation aux partis et groupements politiques auxquels ont déclaré être affiliés trois élus au moins parmi les parlementaires, les conseillers généraux et les maires élus à Mayotte.
La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet de Mayotte au plus tard le lundi 9 mars 2009 à douze heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
Le préfet de Mayotte transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle de la consultation.
La décision de la commission de contrôle de la consultation dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le jeudi 12 mars 2009. Elle est affichée en mairie.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire pour la campagne officielle

Résumé. Chaque parti ou groupe politique autorisé à participer à la campagne électorale doit nommer un représentant auprès de la commission de contrôle.

Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle de la consultation.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électorales

Résumé. Les partis politiques peuvent imprimer des affiches et circulaires pour la campagne électorale, sous certaines conditions de taille et de couleur.

Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 27 du code électoral (Règles sur les affiches électorales).
La commission de contrôle attribue, par voie de tirage au sort, les emplacements d'affichage aux partis et groupements habilités.
Les partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par les articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales) du code électoral.
La commission de contrôle de la consultation vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions des articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales) du code électoral. Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des documents électoraux et affichage des partis

Résumé. La commission de contrôle envoie les documents électoraux aux électeurs avant le vote et les partis politiques affichent leurs supports de campagne.

La commission de contrôle de la consultation est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 25 mars 2009, le texte de la question soumise à la consultation, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 6 (Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électorales).
Les affiches prévues au premier alinéa de l'article 6 (Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électorales) sont apposées par les partis et groupements politiques.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps d'émission pour la campagne politique à Mayotte

Résumé. Les partis politiques à Mayotte ont droit à deux heures de radio et télévision pour leur campagne, avec un minimum de cinq minutes chacun.

La durée d'émission télévisée et radiodiffusée mise, en vertu de l'article L. 565 du code électoral (Temps d'antenne pour les partis politiques), à la disposition des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne par la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) dans ses programmes diffusés à Mayotte est fixée à deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée. Toutefois, le temps d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est porté à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée lorsque l'application des règles définies ci-dessus conduirait à lui accorder une durée inférieure.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions électorales à Mayotte

Résumé. Les recours contre les décisions de la commission de contrôle pour les élections à Mayotte doivent être faits dans les trois jours devant le Conseil d'État.

Les recours contre les décisions de la commission de contrôle de la consultation prises en application des articles 4 (Conditions de participation à la campagne électorale à Mayotte), 6 (Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électorales) et 8 (Temps d'émission pour la campagne politique à Mayotte) sont formés dans les trois jours suivant la décision devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet de Mayotte.
Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9