Décret n°2009-249 du 4 mars 2009

CHAPITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX

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En vigueur depuis le 6 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote

Résumé. Le vote pour les élections du 29 mars 2009 commence à 8h et finit à 18h.

Le scrutin est ouvert le dimanche 29 mars 2009 à huit heures et clos à dix-huit heures.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Préparation du scrutin pour la consultation du 29 mars

Résumé. Le décret explique comment se déroule le vote pour une consultation le 29 mars 2009, avec des enveloppes et des bulletins 'OUI' ou 'NON' distribués aux électeurs.

Dans chaque bureau de vote, il est mis à la disposition des électeurs par l'administration, en nombre égal à celui des électeurs inscrits, une enveloppe électorale ainsi que deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions : « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « Consultation du dimanche 29 mars 2009 », dont l'un porte la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 24 mars 2009.
Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Transmission des résultats du scrutin

Résumé. Après le vote, les résultats de chaque commune sont envoyés rapidement à la commission de contrôle.

Un exemplaire du procès-verbal recensant les résultats de chaque commune, la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle de la consultation.
Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les pièces annexées sont joints au procès-verbal du bureau centralisateur.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Procès-verbal de recensement des votes à Mayotte

Résumé. La commission de contrôle d'une consultation doit signer un procès-verbal avec ses observations et le remettre au préfet avant le 30 mars 2009.

Le procès-verbal de recensement général des votes dressé par la commission de contrôle de la consultation est signé par l'ensemble de ses membres. La commission joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport sont remis au préfet de Mayotte.
Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lundi 30 mars 2009 à minuit.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Publication des résultats d'une consultation

Résumé. Les résultats d'une consultation sont publiés au Journal officiel après avoir été proclamés par une commission de contrôle.

Les résultats de la consultation proclamés par la commission de contrôle de la consultation en application du 4° de l'article L. 564 du code électoral (Rôle de la commission de contrôle lors des consultations locales) sont publiés au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

CHAPITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX
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