Décret n°2009-249 du 4 mars 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses électorales à la charge de l'État

Résumé. L'article liste les dépenses liées aux consultations électorales qui sont payées par l'État.

Les dépenses imputées au budget de l'Etat en application de l'article L. 567 du code électoral (Financement des consultations électorales) comprennent :
1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle de la consultation ;
2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des membres de cette commission ;
3° Les dépenses résultant de l'acheminement des documents adressés par la commission aux électeurs ;
4° Les frais de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée ;
5° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral (Financement des assemblées électorales par l'État) ;
6° Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis ou groupements politiques dans les conditions prévues à l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale) ;
7° Les frais d'impression du texte de la question soumise à la consultation et des bulletins de vote.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et de sa publication officielle.

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
Article 16