Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 30 décembre 2009 précise les ministres responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

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Source : Légifrance