A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D425 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D427 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D428 → Version 3Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D426 → Version 1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D425, Art. D427, Art. D428, Art. D426