A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D4 bis → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D11 → Version 3Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D14 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D15 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D18 → Version 2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D4 bis, Art. D11, Art. D14, Art. D15, Art. D18