Article R221-22
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 8
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au montant de la taxe de séjour forfaitaire dans les stations classées suivant les modalités définies par les articles L. 2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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