Créé le 21 décembre 2009
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009
Créé le 21 décembre 2009
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009