Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. L'indemnité de départ volontaire ne peut pas être cumulée avec d'autres indemnités similaires.

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Source : Légifrance