Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Plafond de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique territoriale ne peut pas dépasser deux fois leur salaire annuel brut.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Source : Légifrance