En vigueur depuis le 21 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de l'indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.