En vigueur depuis le 21 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'indemnité de départ volontaire
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.