Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Conditions pour l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Pour toucher l'indemnité de départ volontaire, les agents doivent avoir démissionné au moins cinq ans avant leur retraite.

Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Source : Légifrance