Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009

Article 5

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Article 5

L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Versement de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès que la démission est effective.

L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

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