En vigueur depuis le 21 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur l'indemnité de départ volontaire
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.