Article R4412-150
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle
Résumé Les ministres du travail et de l'agriculture décident ensemble des limites de sécurité pour les produits chimiques au travail.
Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
1 version