Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment le 5° du I de l'article 81 quater (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations)Art. 81 quaterExonération d'impôt pour certaines rémunérationsCertaines rémunérations, comme les heures supplémentaires, sont exonérées d'impôt jusqu'à 7 500 € par an. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-8 (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-8Réquisitions en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, l'État peut réquisitionner des professionnels et établissements de santé pour faire face à l'afflux de patients. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires)Art. L.241-17Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentairesCet article explique comment certaines heures de travail supplémentaires ou complémentaires peuvent réduire les cotisations salariales., D. 241-21 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires)Art. D.241-21Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentairesLes heures supplémentaires donnent droit à une réduction des cotisations salariales, calculée sur les cotisations vieillesse, mais limitée à 11,31%. et D. 241-25 (Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires)Art. D.241-25Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentairesL'employeur doit garder une trace des heures supplémentaires de ses employés et la montrer chaque année si besoin. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Décrète :