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Décret n°2009-1496 du 4 décembre 2009

relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment le 5° du I de l'article 81 quater (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-8 (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires), D. 241-21 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et D. 241-25 (Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour heures supplémentaires lors de la campagne de vaccination contre la grippe A

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent recevoir une indemnité pour heures supplémentaires faites pendant la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) s'ils sont réquisitionnés par le préfet.

Une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégorie A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues par l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire), pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d'un centre de vaccination.

En vigueur depuis le 7 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique

Résumé. Les heures supplémentaires des agents publics sont payées plus cher le soir, la nuit ou les jours fériés.

Les heures supplémentaires accomplies au titre du présent décret sont indemnisées dans les conditions suivantes.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence que l'on divise par 1 820.
Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.
Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.
Ces majorations ne peuvent se cumuler.

En vigueur depuis le 7 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale et réduction des cotisations pour les heures supplémentaires

Résumé. Les indemnités pour heures supplémentaires liées à la vaccination contre la grippe A sont exonérées d'impôt et réduisent les cotisations salariales de sécurité sociale.

L'indemnité exceptionnelle prévue par le présent décret entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations) et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires).

En vigueur depuis le 7 décembre 2009

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Interdiction de double indemnisation des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires payées selon ce décret ne peuvent pas être indemnisées une deuxième fois de la même manière.

Les heures supplémentaires indemnisées au titre du présent décret ne peuvent faire l'objet d'aucune autre indemnisation de même nature.

En vigueur depuis le 7 décembre 2009

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Exécution d'un décret sur les heures supplémentaires pour la grippe A

Résumé. Un ministre est chargé de mettre en œuvre un décret sur les heures supplémentaires pour la vaccination contre la grippe A.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2009

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