En vigueur depuis le 7 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur les heures supplémentaires pour la grippe A
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.