Décret n°2009-1496 du 4 décembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégorie A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues par l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire), pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d'un centre de vaccination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour heures supplémentaires lors de la campagne de vaccination contre la grippe A

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent recevoir une indemnité pour heures supplémentaires faites pendant la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) s'ils sont réquisitionnés par le préfet.

Une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégorie A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues par l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire), pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d'un centre de vaccination.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2009

Source : Légifrance