JORF n°0283 du 6 décembre 2009

Article 4

Article 4

Les heures supplémentaires indemnisées au titre du présent décret ne peuvent faire l'objet d'aucune autre indemnisation de même nature.


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Les heures supplémentaires indemnisées au titre du présent décret ne peuvent faire l'objet d'aucune autre indemnisation de même nature.