Décret n°2009-142 du 10 février 2009

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R463-15-1

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Protection des informations confidentielles dans les procédures de concurrence

Résumé. Les informations confidentielles fournies à l'Autorité de la concurrence doivent être signalées et protégées par le rapporteur général.

A créé les dispositions suivantes :

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