Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des informations confidentielles dans les procédures de concurrence
Résumé. Les informations confidentielles fournies à l'Autorité de la concurrence doivent être signalées et protégées par le rapporteur général.
A créé les dispositions suivantes :