Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de protection des données et du secret des affaires
Résumé. Le décret modifie les règles de protection des données vieilles de plus de cinq ans et change les procédures d'examen des demandes de secret des affaires.
A modifié les dispositions suivantes :