Décret n°2009-142 du 10 février 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R463-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection des données et du secret des affaires

Résumé. Le décret modifie les règles de protection des données vieilles de plus de cinq ans et change les procédures d'examen des demandes de secret des affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance