Créé le 13 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des secrets d'affaires dans les opérations de concentration
Résumé. Les personnes qui fournissent des informations à l'Autorité de la concurrence doivent indiquer celles qui sont confidentielles, et le rapporteur général s'assure que ces informations restent protégées.
Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.
Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables.
Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables.