Article R463-15-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du secret des affaires dans le cadre des projets d'opérations de concentration
Résumé Lorsque des informations sont données à l'Autorité de la concurrence pour des projets de concentration, elles doivent indiquer quelles sont secrètes, et ces informations sont réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement.
Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.
Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables.
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