Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarification et harmonisation de la procédure pour protéger le secret des affaires
Résumé. La procédure de demande de protection du secret des affaires est clarifiée et harmonisée, notamment en précisant les délais et les modalités de communication avec l'Autorité de la concurrence ou le ministre chargé de l'économie.
A modifié les dispositions suivantes :