Décret n°2009-142 du 10 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R463-13

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Clarification et harmonisation de la procédure pour protéger le secret des affaires

Résumé. La procédure de demande de protection du secret des affaires est clarifiée et harmonisée, notamment en précisant les délais et les modalités de communication avec l'Autorité de la concurrence ou le ministre chargé de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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