Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de la communication des pièces confidentielles
Résumé. La procédure de communication des pièces confidentielles est simplifiée en supprimant l'intervention systématique du président du Conseil de la concurrence.
A modifié les dispositions suivantes :