Décret n°2009-142 du 10 février 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R463-15

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Simplification de la communication des pièces confidentielles

Résumé. La procédure de communication des pièces confidentielles est simplifiée en supprimant l'intervention systématique du président du Conseil de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

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