Code de commerce

Article R463-14

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Article R463-14

Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.

Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 463-13 (Protection du secret des affaires dans les enquêtes de concurrence), si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée. En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du secret des affaires dans les procédures de concurrence

Résumé. Les informations non protégées ou vieilles de plus de cinq ans ne sont pas considérées comme secrètes, et le rapporteur examine les demandes de protection avant communication.

Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.

Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 463-13 (Protection du secret des affaires dans les enquêtes de concurrence), si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée. En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-823 du 5 mai 2017art. 14 : Modification des règles de protection du secret des affaires

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de protection du secret des affaires, notamment pour les données anciennes, et modifie la procédure d'instruction en remplaçant le président ou vice-président par un rapporteur.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de demande de classement confidentiel et supprime l'exception pour les données anciennes, tout en transférant les responsabilités du rapporteur au président ou vice-président délégué de l'Autorité.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2008 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parDécret n°2009-142 du 10 février 2009art. 2 : Modification des règles de protection des données et du secret des affaires

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de protection des données vieilles de plus de cinq ans et modifie les rôles et procédures d'examen des demandes de protection du secret des affaires.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance