Article 1
Abrogé depuis le 2011-12-09 par [object Object]
Est homologué le cahier des charges, annexé au présent décret, de l'appellation d'origine contrôlée suivante :
― " Banyuls grand cru ".
8 versions
JORF n°0239 du 15 octobre 2009
Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 25 juin 2008, 10 juillet 2008, 23 et 24 juillet 2008 et 10 septembre 2008,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2011-12-09
Sont abrogés :
-le décret du 28 décembre 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Muscat de Mireval ;
-le décret du 27 octobre 1943 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Muscat de Lunel ;
-le décret du 31 mai 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Muscat de Frontignan ou Frontignan ou Vin de Frontignan ;
-le décret du 1er juin 1945 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Muscat de Beaumes-de-Venise ;
-le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Rasteau ;
-le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Banyuls ;
-le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Banyuls grand cru ;
-le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Maury.
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Décret du 10 novembre 1949 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
> -Décret du 19 novembre 1997 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >
1 version
29 abrogés
1 cité
Article 3
Abrogé depuis le 2011-12-09 par [object Object]
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli