JORF n°0239 du 15 octobre 2009

Arrêté du 8 octobre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2006 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, et des textes la modifiant et la complétant ;

Vu l'accord du 24 avril 2009 relatif aux garantie de rémunération effective et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 24 avril 2009 relatif à la prime de vacance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de :
― l'accord du 24 avril 2009 relatif aux garantie de rémunération effective et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « et les salariés d'une aptitude physique réduite », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap ;
― l'accord du 24 avril 2009 relatif à la prime de vacance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.