En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional interprofessionnel du 3 avril 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Droit syndical, dialogue social et conditions de travail en Martinique.
« Article 2. ― Champ d'application.
Les dispositions retenues dans le présent accord s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la Martinique pour tous les employeurs de droit privé. »
Signataires :
CGPME ;
MEDEF ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC ;
Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ;
Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
Syndicat martiniquais des banques et établissements financiers (SMBEF) ;
Union générale des travailleurs martiniquais (UGTM) ;
UNSA.