En vigueur depuis le 1 novembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de la propriété intellectuelle
Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour préciser les règles de compétence des tribunaux en matière de brevets et autres titres.
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.