Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour préciser les règles de compétence des tribunaux en matière de brevets et autres titres.

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance