Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre VII intitulée : « Retenue en douanes », il est ajouté une section 4, intitulée : « Dispositions communes », ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions communes

« Art.D. 716-12.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. »