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Code de la propriété intellectuelle

Article D716-12

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 novembre 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de marques

Résumé. Les tribunaux judiciaires compétents pour les litiges sur les marques sont déterminés par un tableau annexé au code de l'organisation judiciaire.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

Effets de cet article

cite

 Code de la propriété intellectuelleart. L716-3 Code de l'organisation judiciaireart. D211-6-1

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8

En résumé. Le texte remplace 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires', reflétant un changement de dénomination des juridictions.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciairesayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mardi 10 décembre 2019

Créé parDécret n°2009-1204 du 9 octobre 2009art. 4

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.