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Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009

mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), modifié par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 64 (Modification des règles pour les vins à indication géographique protégée) ;

Vu le code rural ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R641-12 : Dossier de demande pour la reconnaissance de la qualité d'un produit
→ Version 3 : Modification des procédures d'enregistrement des signes de qualité
Code ruralArt. R641-13 : Procédure d'opposition pour la reconnaissance des produits agricoles
→ Version 2 : Modification des procédures d'opposition pour les appellations d'origine
Code ruralArt. R641-14 : Modification des règles des produits protégés
→ Version 2 : Précision sur la procédure de modification des cahiers des charges
- Code rural
Art. R641-12, Art. R641-13, Art. R641-14, Art. R641-15, Art. R641-16, Art. R641-17, Art. R641-18, Art. R641-19, Art. R641-21, Art. R641-22, Art. R641-23, Art. R641-24, Art. R641-25, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins., Art. R641-25-1

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de l'agrément pour les vins de pays de la récolte 2008

Résumé. Les vins de la récolte 2008 répondant aux anciennes règles des vins de pays peuvent encore être agréés jusqu'au 31 décembre 2009.

Les vins de la récolte 2008 répondant aux conditions de production des vins de pays telles que définies par l'article R. 641-57 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret continuent d'être agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France-AgriMer) jusqu'au 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Nomination des membres du comité national pour les vins et cidres

Résumé. Les membres du comité national des indications géographiques protégées pour les vins et cidres sont nommés par arrêté ministériel après consultation des professionnels, avec un mandat expirant le 8 février 2012.

Pour leur premier mandat, les membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres représentant des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées. Leur mandat ainsi que celui du président de ce comité expirent le 8 février 2012.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Exécution du décret sur les vins et cidres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les vins et cidres, qui seront publiées au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009
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