Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural > > Art. R313-35, Art. R313-45, Art. R313-37, Art. R313-46, Art. R313-38, > > Art. R313-47 > >
1 version
3 créés
JORF n°0234 du 9 octobre 2009
Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), modifié par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 64 ;
Vu le code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R641-12, Art. R641-13, Art. R641-14, Art. R641-15, Art. R641-16, Art. R641-17, Art. R641-18, Art. R641-19, Art. R641-21, Art. R641-22, Art. R641-23, Art. R641-24, Art. R641-25, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins., Art. R641-25-1 > >
1 version
2 créés
13 modifiés
2 cités
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays", Art. R641-57 > >
1 version
2 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R642-2, Art. R642-4, Art. R642-6, Art. R642-10, Art. R642-13, Art. R642-30, Art. R642-39, Art. R642-41, Art. R642-57 > >
1 version
9 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R112-7-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 6
Les vins de la récolte 2008 répondant aux conditions de production des vins de pays telles que définies par l'article R. 641-57 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret continuent d'être agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France-AgriMer) jusqu'au 31 décembre 2009.
1 version
1 cité
Article 7
Pour leur premier mandat, les membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres représentant des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées. Leur mandat ainsi que celui du président de ce comité expirent le 8 février 2012.
1 version
1 cité
Article 8
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth