A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R313-35 : Rôle de la commission régionale pour l'économie agricoleCode ruralArt. R313-45 : Rôle de la commission régionale pour l'économie agricoleCode ruralArt. R313-37 : Composition et rôle de la commission régionale de l'économie agricole
-Code ruralArt. R313-35, Art. R313-45, Art. R313-37, Art. R313-46, Art. R313-38, Art. R313-47