A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des procédures d'enregistrement des signes de qualitéCode ruralArt. R641-13 : Procédure d'opposition pour la reconnaissance des produits agricoles
→ Version 2 : Modification des procédures d'opposition pour les appellations d'origineCode ruralArt. R641-14 : Modification des règles des produits protégés
→ Version 2 : Précision sur la procédure de modification des cahiers des charges
- Code ruralArt. R641-12, Art. R641-13, Art. R641-14, Art. R641-15, Art. R641-16, Art. R641-17, Art. R641-18, Art. R641-19, Art. R641-21, Art. R641-22, Art. R641-23, Art. R641-24, Art. R641-25, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins., Art. R641-25-1