Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R641-12, Art. R641-13, Art. R641-14, Art. R641-15, Art. R641-16, Art. R641-17, Art. R641-18, Art. R641-19, Art. R641-21, Art. R641-22, Art. R641-23, Art. R641-24, Art. R641-25, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins., Art. R641-25-1

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A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R641-12 : Dossier de demande pour la reconnaissance de la qualité d'un produit
→ Version 3 : Modification des procédures d'enregistrement des signes de qualité
Code ruralArt. R641-13 : Procédure d'opposition pour la reconnaissance des produits agricoles
→ Version 2 : Modification des procédures d'opposition pour les appellations d'origine
Code ruralArt. R641-14 : Modification des règles des produits protégés
→ Version 2 : Précision sur la procédure de modification des cahiers des charges
- Code rural
Art. R641-12, Art. R641-13, Art. R641-14, Art. R641-15, Art. R641-16, Art. R641-17, Art. R641-18, Art. R641-19, Art. R641-21, Art. R641-22, Art. R641-23, Art. R641-24, Art. R641-25, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins., Art. R641-25-1

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