Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009

Article 7

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Article 7

Pour leur premier mandat, les membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres représentant des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées. Leur mandat ainsi que celui du président de ce comité expirent le 8 février 2012.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Nomination des membres du comité national pour les vins et cidres

Résumé. Les membres du comité national des indications géographiques protégées pour les vins et cidres sont nommés par arrêté ministériel après consultation des professionnels, avec un mandat expirant le 8 février 2012.

Pour leur premier mandat, les membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres représentant des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées. Leur mandat ainsi que celui du président de ce comité expirent le 8 février 2012.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

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