En vigueur depuis le 1 octobre 2009
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Modification du code de commerce par décret
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-3 (Force probante de l'écrit électronique) et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés), R. 123-52 (Radiation du registre du commerce en cas de décès) et R. 741-5 (Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers) ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 1 octobre 2009
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R123-101-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R123-152
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R123-152-1, Art. R123-152-2
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R741-5
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 octobre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009