Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-3 et 1316-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1, R. 123-52 et R. 741-5 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R123-101-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R123-152
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R123-152-1, Art. R123-152-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R741-5
1 version
1 modifié
Créé le 1 octobre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009