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Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009

relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316-3 (Force probante de l'écrit électronique) et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés), R. 123-52 (Radiation du registre du commerce en cas de décès) et R. 741-5 (Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers) ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les règles d'enregistrement des informations sur support électronique.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la Justice

Résumé. Un décret du 25 septembre 2009 confie à la ministre de la Justice la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6