Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Créé le 14 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Force probante de l'écrit électronique
Résumé. Un écrit sur ordinateur vaut autant qu'un écrit sur papier.
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.