Article 1316-3
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Force probante de l'écrit électronique
Résumé Un écrit sur ordinateur vaut autant qu'un écrit sur papier.
Mots-clés : preuve écrit support électronique force probante
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
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