A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-152-1 → Version 1Code de commerceArt. R123-152-2 → Version 1
- Code de commerce.Art. R123-152-1, Art. R123-152-2
Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009
Article 4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R123-152-1, Art. R123-152-2