Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2009

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les règles d'enregistrement des informations sur support électronique.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Source : Légifrance