En vigueur depuis le 1 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de commerce par décret
Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les règles d'enregistrement des informations sur support électronique.
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.