Article R123-152-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de délivrance électronique des documents du registre du commerce
Résumé Les greffiers peuvent envoyer des documents du registre du commerce par internet en respectant certaines règles.
Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5
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