Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu le schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne adopté le 23 novembre 2006 et approuvé par arrêté ministériel en date du 26 décembre 2006 ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux en date du 19 novembre 2007 et du 17 mars 2008 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brioude en date du 26 novembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vals-près-le-Puy en date du 20 février 2008 ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Loire en date du 17 juin 2008,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire", dont le siège est situé à Vals-près-le-Puy. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Haute-Loire.
1 version
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
1 version
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
1 version
Les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
La chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire entre en fonction à compter de cette même date.
1 version
A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Haute-Loire.
1 version
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
1 version
1 cité
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret du 12 novembre 1894 portant création de la chambre de commerce du Puy ;
2° Le décret du 25 février 1920 créant une chambre de commerce à Brioude.
1 version
2 cités
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli