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Décret n°2009-1143 du 22 septembre 2009

portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne adopté le 23 novembre 2006 et approuvé par arrêté ministériel en date du 26 décembre 2006 ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux en date du 19 novembre 2007 et du 17 mars 2008 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brioude en date du 26 novembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vals-près-le-Puy en date du 20 février 2008 ;

Vu la délibération du conseil général de la Haute-Loire en date du 17 juin 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une chambre de commerce en Haute-Loire

Résumé. Un décret crée une chambre de commerce et d'industrie pour le département de la Haute-Loire, basée à Vals-près-le-Puy.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire", dont le siège est situé à Vals-près-le-Puy. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Haute-Loire.

En vigueur depuis le 25 septembre 2009

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Maintien des membres des chambres de commerce

Résumé. Les membres actuels des chambres de commerce du Puy-en-Velay et de Brioude restent en poste jusqu'à l'installation des nouveaux élus de la chambre de Haute-Loire.

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.

En vigueur depuis le 25 septembre 2009

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Date des élections pour la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire

Résumé. Les élections pour choisir les membres de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire auront lieu à la même date que les prochaines élections des chambres de commerce.

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 25 septembre 2009

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Maintien des chambres de commerce avant leur fusion

Résumé. Les chambres de commerce du Puy-en-Velay et de Brioude restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus de la chambre de Haute-Loire.

Les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
La chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire entre en fonction à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 25 septembre 2009

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Transfert des services et biens vers la CCI Haute-Loire

Résumé. Le décret organise le transfert des services et biens des chambres de commerce du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude vers la nouvelle chambre de commerce de Haute-Loire.

A la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Haute-Loire.

En vigueur depuis le 25 septembre 2009

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Transition des chambres de commerce en Haute-Loire

Résumé. Les chambres de commerce du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude continuent à être représentées jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire, qui prendra leur place.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion), les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion), la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

En vigueur depuis le 25 septembre 2009

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Suppression des chambres de commerce du Puy et de Brioude

Résumé. Un décret supprime deux chambres de commerce locales et les remplace par une seule chambre régionale.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion) :
1° Le décret du 12 novembre 1894 portant création de la chambre de commerce du Puy ;
2° Le décret du 25 février 1920 créant une chambre de commerce à Brioude.

En vigueur depuis le 25 septembre 2009

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Application du décret sur la fusion des chambres de commerce

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce d'appliquer les nouvelles règles concernant la fusion des chambres de commerce.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2009

Décret n°2009-1143 du 22 septembre 2009
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